Amendement n° II-CF607 de M. François Pupponi à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20. IV. - En conséquence le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. » V. - Compléter l’article par un V ainsi rédigé : « V. - Pour l’application du I, un décret pris en Conseil d’État peut fixer une quotité d’opérations plafond… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger le dispositif PTZ dans le neuf, pour l’ensemble des zones géographiques, jusqu’au 31 décembre 2021. Il propose également que l’État puisse plafonner la quotité d’opérations par zone géographique afin de demeurer sur une trajectoire de dépense générationnelle constante. Une quotité de 20 % en zone B2 et C et un abaissement de la quotité dans le neuf à 35 % en z… (extrait)