Tombé.
I - Supprimer les alinéas 4 à 9. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La mise en place de la réduction d’impôt « Pinel » a participé grandement à la relance de la production de logements neufs. Pour rappel, après des années de crise entre 2011 et 2015, le secteur de la construction de logements neufs a connu un rebond en 2016, qui s’est confirmé en 2017. D’après le ministère de la cohésion des territoires, de septembre 2016 à septembre 2017, 499 500 logements ont ét… (extrait)