Amendement n° II-CF622 de M. Marc Le Fur à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Modifier le V de l’article L 31-10-3 du CCH en ajoutant à la 1ere phrase, après les mots « par l’acquéreur » les mots « ou par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover visée à l’article L 262-1 du CCH ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour faciliter la rénovation des centres villes et bourgs par une offre de rénovation plus organisée et de plus grande ampleur émanant de professionnels, l’ouverture du PTZ dans l’ancien à rénover aux ventes en l’état futur de rénovation (VEFR) serait particulièrement opportune. Elle sécuriserait les particuliers et les inciterait à l’achat de logements avec une importante proportion de travaux da… (extrait)