Amendement n° II-CF626 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’alinéa 6 de l’article 47 vise à supprimer la loi n°82-939 du 4 novembre 1982. Cette loi permettait aux parlementaires en exercice de contribuer également à un fonds de solidarité de travailleurs privés d’emploi. Dans une logique d’exemplarité et d’attachement à la lutte contre le chômage sous toutes ses formes, il serait normal que députés et sénateurs puissent verser 1% de leurs salaires bruts … (extrait)