Amendement n° II-CF631 de Mme Amélie de Montchalin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I.- Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. Dans l'attente, un moratoire suspendant l’exigibilité des créances par l’administration des requalifications en cours de réclamation ou d’actions en justice est instauré. » « IV.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux Immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l’imprécision dans la définition légale de la notion d’immobilisation industrielle avaient été soulevées à l’occasion de l’examen du PLF 2017. Cette imprécision conduit l’administration fiscale à faire une interpréta… (extrait)