Amendement n° II-CF637 de Mme Sylvia Pinel à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de restreindre le PTZ pour les logements neufs aux zones les plus tendues. Or, l’objectif de ce dispositif était d’accompagner les ménages les plus modestes dans l’accession à la propriété, et le réviser conduit de fait à mettre un terme à cet objectif. Les zones C et B2 regroupent 93% de la population française avec 53% des PTZ en 2016, et la population bénéficiaire est en par… (extrait)