Amendement n° II-CF642 de M. Charles de Courson sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant d’importants moyens techniques et dont le rôle est prépondérant. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les colle… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, l’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant ». Le p… (extrait)