Amendement n° II-CF663 de Mme Sylvia Pinel à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d’un seul dans le calcul de la « population DGF ». La DGF est calculée selon la « population DGF » des collectivités territoriales, c’est-à-dire la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage. Cette majorati… (extrait)