Non soutenu.
I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. a) Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements : « 1° Spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ; « 2° Ou permettant l’adapt… (extrait)
Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, permet de soutenir les contribuables qui financent : - d’une part, l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes ; - d’aut… (extrait)