Non soutenu.
Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les modalités de prise en compte de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dans lesdites ressources personnelles. »
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les fonds départementaux de compensation du handicap. Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les frais de compensation du handicap restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du han… (extrait)