Amendement n° II-CF689 de M. Arnaud Viala sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 683 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la quatrième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les apports immobiliers effectués à un groupement foncier agricole en application du second alinéa de l’article L. 322-15 du code rural et de la pêche maritime par un parent ou un allié, jusqu’au quatrième degré inclus, d’un détenteur de parts de ce gro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’article L. 322-15 du code rural et de la pêche maritime et les articles 683, 810, 1594 D et 1594 F quinquies du code général des impôts dans le but de diminuer les droits d’enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole. Actuellement, l’augmentation du capital social d’un groupement foncier agricole et les apports mobiliers … (extrait)