Amendement n° II-CF696 de M. Joël Giraud à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % ».

L'exposé des motifs

La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de l’année n et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) de l’année n-1 ne peut excéder 13% des ressources prises en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé. Ce seuil était fixé… (extrait)