Adopté.
À l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1er septembre ».
Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d’évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l’examen du projet de loi de finances pour 2020.