Amendement n° II-CF712 de M. Joël Giraud à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis Après le premier alinéa du IV, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant qui ont fait l’objet, dans des conditions déf… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l’agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l’extinction prévue en zone B2 et C. En contrepartie, le présent amendement vient soumettre l’éligibilité au dispositif Pinel de… (extrait)