Non soutenu.
Le II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l’impact des effets des critères d’éligibilité au dispositif de zones de revitalisation rurale induits par la loi de finances rectificative pour 2015. « Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un dispositif de zones franches rurales en faveur des départements montagnards les plus défavorisés… (extrait)
La loi de finances rectificatives pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son article 45, a modifié les critères d’éligibilité des communes au dispositif ZRR. Sont désormais pris en compte des critères à l’échelon intercommunal ce qui entraine le classement ou non de l’ensemble des communes de l’EPCI concerné. Dès lors, certaines communes très rurales, appartenant à de… (extrait)