Amendement n° II-CF717 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les départements de moins de 100 000 habitants et situés en zone de montagne, les zones de revitalisation rurale comprennent les communes incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l’un des trois critères socio-économiques suivants : 1° Un déclin de la population constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lie… (extrait)

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE La loi de finances rectificatives pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son article 45, a modifié les critères d’éligibilité des communes au dispositif ZRR. Sont désormais pris en compte des critères à l’échelon intercommunal ce qui entraine le classement ou non de l’ensemble des communes de l’EPCI concerné. Dès lors, certaines communes très rurales, … (extrait)