Amendement n° II-CF730 de M. Charles de Courson sur après l'article 39, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au premier et deuxième alinéa de l’amendement CF372, substituer à la date « 2022 » la date « 2020 ».
L'exposé des motifs
L'objet de ce sous-amendement est de proposer une prorogation jusqu'en 2020.