Amendement n° CF2 de Mme Lise Magnier à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7 de l’article 49, insérer l’alinéa suivant : « III - Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d’appui à la coordination territoriale ainsi qu’aux règles de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR), sont publiés au recueil des actes administratifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d’attribution des fonds par les ARS dans un souci de transparence.