Amendement n° CF30 de M. Philippe Vigier sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunéra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les baisses de charges salariales liées aux heures supplémentaires décidées par Nicolas Sarkozy, supprimées par François Hollande et promises par Emmanuel Macron. Il s’agit d’un signal fort à l’égard des salariées et des salariés qui amélioreront ainsi considérablement leur pouvoir d’achat.