Retiré.
Après l’alinéa 115, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du Code rural et de la pêche maritime, ce taux est plafonné à 3,04 % pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10 du même code.
Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de 7 points de la cotisation AMEXA des exploitants, laquelle venait s’ajouter à la réduction de 3,1 points des cotisations de la branche « famille » applicable depuis 2015 pour les revenus inférieurs à 110 % du PASS (soit 2,15 %, taux progressif au-delà du PASS et jusqu’à 140 % du PASS, puis 5,25 % au-delà). Cet article revient su… (extrait)