Amendement n° CF39 de M. Julien Aubert sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 dont il est redevable, soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d’affaires ou de ses revenus non commerciaux effectivement réalisés le m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de simplifier le mode de règlement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Comprendre le calcul de leurs montants est l’une des demandes récurrentes des indépendants. Cet amendement permet ainsi aux indépendants d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépend… (extrait)