Non soutenu.
L’article L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , en privilégiant le dialogue avec le cotisant afin de déterminer une solution de régularisation acceptable par les deux parties ». b) À la deuxième phrase, les mots : « peut déléguer » sont remplacés par le mot : « délègue ». 2° Après le premier alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le régime social des indépend… (extrait)
Cet amendement propose de limiter l’appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales et qui donne raison à celui-ci, tout en lui imposant de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Vécue comme un véritable traumatisme par l’ensemble des familles, l’arrivé… (extrait)