Amendement n° CF45 de M. Éric Woerth à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au nombre « 6 » le nombre « 7 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d’opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d’un point (passage de 7 à 6 %), c’est-à-dire qu’il alourdit la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros. Sans compter l’effet haussier de la baisse de cotisations sur le montan… (extrait)