Amendement n° CF46 de Mme Frédérique Lardet sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après l’article L. 241-18, insérer l’article suivant : « Sont exonérées de cotisations patronales, les rémunérations versées aux salariés des établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action social et des familles. » II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 302 bis ZO, insérer l’article suivant : « Il est institué au profit des organismes de sécurité sociale un prélèvement dû par … (extrait)

L'exposé des motifs

Les EHPAD ont besoin d’un soutien, soutien à destination des plus faibles, un véritable choix de société à prendre en compte par notre gouvernement. Mais aussi une solution pour permettre à nos EHPAD de recruter des jeunes et d’en assurer leur formation (besoin de 300 000 créations de postes au cours des 10 prochaines années, mais sans aucune certitude de pouvoir trouver des jeunes qui souhaitent … (extrait)