Amendement n° CF58 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°. Après l’article 1414 C du code général des impôts, l’article 1414 D est ainsi établi : « Les personnes qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B du Code Général des Impôts, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation selon les critères de détermination des personnes imposables, définis à l’article 1408 du Code Général des Impôts, bénéficient d’une CSG à un taux réduit de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les retraités modestes, en prévoyant que les retraités qui sont actuellement exonérés de taxe d’habitation ne soient pas soumis à l’augmentation de la CSG. En effet, ces derniers ne bénéficieraient pas du gain de pouvoir d’achat lié à la suppression de la taxe d’habitation, prévu par le gouvernement pour compenser la hausse de la CSG. Ils subiraient au contraire une … (extrait)