Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : I. Au 4ème alinéa de l’article 1010 du Code général des impôts, après les mots « disposition du public, », insérer les mots suivants :« soit à l’enseignement de la conduite visant ou non à l’obtention d’un titre ou d’une autorisation en permettant l’usage, » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im… (extrait)
La mesure proposée a pour objet de fixer l’alignement de la règle d’exception de la TVS à celle concernant l’exception à la non-déduction de TVA régie par l’article 273 septies A du Code Général des Impôts. La TVS ne sera pas due au titre des véhicules utilisés exclusivement pour les activités d’enseignement à la conduite qui comprend outre la formation initiale délivrée par les auto-écoles, la fo… (extrait)