Amendement n° CF70 de M. Éric Coquerel sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au chapitre Ier, substituer au mot « au » les mots « à la baisse du ».

L'exposé des motifs

Par souci de clarification sémantique, les auteurs de cet amendement souhaitent proposer une précision dans le titre de ce chapitre.