Amendement n° CF84 de M. Éric Coquerel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, substituer aux mots : “dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret.” les mots : “dans la limite de 21 000 euros de revenus nets par an.”.

L'exposé des motifs

Le seuil de 40 000 € paraît relativement élevé (3300 euros nets par mois) quand on sait que le salaire médian annuel dans le secteur privé est environ à 21000 euros (source : INSEE).