Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la situation de reclassement pour les salariés du RSI tant dans le maintien de salaire et l’évolution de carrière que dans le périmètre de fonctions et de responsabilités.
Les contours de la mise en œuvre opérationnelle de la suppression du RSI appellent à la vigilance sur les impacts juridiques de ce changement sur les contrats de travail des salariés.