Amendement n° CF98 de M. Éric Coquerel sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d’une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l’acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l’article L. 162-5. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l’acte dans les cas d’affection longue durée (ALD). Il convient d’envisager un paiement forfaitaire du suivi médical des ALD dont les modalités seront définies par conventionnement. Il faut mettre fin à la dérive des dépenses, notamment due à la majoration du tarif de la visite des personnes âgées en ALD.