Amendement n° CF1 de Mme Nadia Hai à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » . II. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » . III. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par le mot : "précitée" » . IV. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par le… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.