Amendement n° CF2 de Mme Nadia Hai à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « quatrième, cinquième et huitième » les mots : « deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I ». II. - Substituer aux mots : « quatrième et septième » les mots : « premier, deuxième et cinquième alinéas du II ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l’article L. 312-1-1 qui entrera en vigueur au 1er avril 2018.