Amendement n° CF3 de Mme Nadia Hai à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le 1° du II de l’article L. 522-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ; b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ». II. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.