Amendement n° CF2 de M. Joël Giraud à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « - 2,6 », le nombre : « - 2,8 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « - 0,1 », le nombre : « - 0,2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences pour 2018 de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017) et de la création de contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés par la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017). Il ajuste ainsi la cible de défi… (extrait)