Amendement n° CF4 de M. Joël Giraud à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article : « Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit. Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l’article 2, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 6 bis, relatif aux règles d’affectation d’un surplus budgétaire, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.