Amendement n° CF5 de M. Joël Giraud à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit à quatre années la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018.