Amendement n° CF6 de M. Joël Giraud à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le dispositif d’évaluation des dépenses fiscales inséré par le Sénat pour deux raisons : - celui-ci peut être satisfait par l’adoption d’un amendement à l’article 27 ter ; - un tel dispositif doit être inséré dans le Titre II du projet de loi sur les dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du Parlement et non pas dans le … (extrait)