Amendement n° CF7 de M. Joël Giraud à l'article 23 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 23 bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, : - une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires et les autres régimes d’assurance sociale (alinéa 1) ; - et une prévision pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif … (extrait)