Tombé.
I.- Remplacer les cinq premières lignes du tableau de l’alinéa 3 par le tableau suivant : « 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Solde public effectif (1 + 2+ 3) -2,9 -2,1 -2,2 -0,6 0,1 0,5 Solde conjoncturel (1) -0,6 -0,4 -0,1 0,1 0,3 0,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2) -0,1 -0,1 -1,0 -0,1 -0,1 0,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) -2,2 -1,6 -1,1 -0,6 -0,1 -0,1 » II.- En conséquence, remplacer la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 5 par la ligne suivante : « Solde public effe… (extrait)
Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s’imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Certes, la France relève pour le moment du volet correctif du PSC et son déficit public doit être durablement inférieur à 3 % du PIB pour en sor… (extrait)