Amendement n° CF14 de M. Joël Giraud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit : Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre (En %) 201720182019202020212022Administrations publiques, hors crédits d'impôt0,80,50,60,40,20,1Dont: - administrations publiques centrales1,00,10,81,20,70,2- … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, en incluant la modification rédactionnelle adoptée en commission des finances du Sénat.