Amendement n° CF17 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : 20182019202020212022Total des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales48,1148,0948,4348,4948,49Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée5,615,715,955,885,74Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions4,124,234,364,504,66Autres concours38,3738… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, notamment afin de réintégrer la fraction de TVA au sein du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.