Amendement n° CF20 de Mme Valérie Rabault à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En 2017, le taux de mise en réserve des crédits a été maintenu à 0,5 % des AE et CP ouverts sur le titre 2 Dépenses de personnel et à 8 % des AE et CP ouverts sur les autres titres. Ces taux étaient les mêmes dans le PLF 2015 et le PLF 2016. Pour rappel la LPFP pour les années 2014 à 2019 fixait un seuil minimal de 6 %. L’article 19 bis prévoit de transformer ce seuil minimal de 6 % en un seuil ma… (extrait)