Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé : « Art. 204 D bis. - Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. » II. - En conséquence, supprimer le 2 du III de l’article 204 H du même code. III. - Compléter cet a… (extrait)
Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, et ce d’autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre. Le présent amendement a pour objet de les exclure de l’application systématique du taux forfaitaire.