Amendement n° CF7 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : À la seconde phrase du 1 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du 1 du I de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de prendre en compte dans le calcul du revenu imposable au titre du prélèvement à la source les frais réels engagés par les salariés.