Rejeté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l’exception des revenus fonciers de l’année 2017 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que la détermination des dix années suivantes doit s’effectuer sans tenir compte de l’année 2018 » ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)
Lors du vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique résultant de l’article 60 de la loi de finances … (extrait)