Rejeté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l’exception des revenus fonciers de l’année 2018 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que la détermination des dix années suivantes doit s’effectuer sans tenir compte de l’année 2019 » ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)
Lors du vote de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, le gouvernement de l’époque avait indiqué que le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués. Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique résultant de l’article 60 de la loi de finances ne semble pa… (extrait)