Amendement n° CF21 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté au B de l’article 60 de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 un 6 bis ainsi rédigé : « Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente » ». II. - En conséquence, après le II du G de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer l’ali… (extrait)

L'exposé des motifs

La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l’année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l’épargne retraite individuelle qui représentent un financement important pour l’économie, il est proposé de déduire du revenu imposable 2019 les cotisations à l’épargne retraite réalisées en 2018 et de faire de même chaque année.