Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 13, insérer les huit alinéas suivants : Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé ; B. - Le 2 de l’article 1730 est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H, dans leur rédaction issue de la loi n° 201… (extrait)
Le présent amendement à supprimer l’augmentation de pénalités et à fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 %.