Rejeté.
I. - Avant l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Compléter le a du 2 de l’article 1729 G du code général des impôts par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du second paragraphe du b, du 2 du même article ainsi qu’à la fin du second paragraphe du 3 du même article. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a… (extrait)
Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique. Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux. Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.