Rejeté.
Avant l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : Après le G de II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé : « H. - Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie … (extrait)
Le présent amendement vise à garantir pour le contribuable salarié que son taux de prélèvement soit confidentiel au sein de l’entreprise ou de la collectivité qui l’emploie et ne puisse être utilisé comme facteur discriminant dans le déroulement de sa carrière, tant en terme d’avancement, de mutation, de promotion de reclassement ou de rémunération.